Par décision no 2001-928 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut EURECOM, jusqu'au 31 juillet 2002 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Cet institut acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 7 000 F.